Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.registres-formalites.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Papeterie Financière  SAS, société par actions simplifiée au capital social de 316 917,00 € et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 399 969 328, dont le siège est situé 19 rue Lagrange, 75005 PARIS. 
SIRET : 399 969 328 00117.
Numéro de TVA : FR51399969328

téléphone : 01 55 289 289 

mail : contact@registres-formalites.fr

Créateur : COMELEON
Webmaster : COMELEON
Hébergeur : OVH (OVHCLOUD) - 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX. Numéro SIRET : 424 761 419 00045 . Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable, de recourir gratuitement au Médiateur.
 
Papeterie Financière vous informe que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si vous avez a introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de la Papeterie Financière ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Papeterie Financière vous informe également de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle vous avez la possibilité de recourir en votre qualité de consommateur depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.registres-formalites.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.registres-formalites.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Registres et Formalités, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.registres-formalites.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.registres-formalites.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Registres et Formalités s’efforce de fournir sur le site www.registres-formalites.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.registres-formalites.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.registres-formalites.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie PHP.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.registres-formalites.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.registres-formalites.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Registres et Formalités ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.registres-formalites.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.registres-formalites.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.registres-formalites.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Registres et Formalités et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.registres-formalites.fr.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.registres-formalites.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Registres et Formalités. Cependant, Registres et Formalités n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.registres-formalites.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.